Règlement du programme de parrainage SecretarIA

Le programme de parrainage (ci-après « le Programme ») est organisé par la société SECRETARIA, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 106 014 871, dont le siège social est situé 11 rue des Jacinthes, 72530 Yvré-l'Évêque (ci-après « SecretarIA »), éditrice du service accessible à l'adresse lesecretaria.fr.

Directeur de la publication : Levent GÜNER.

Le Programme permet à un client de SecretarIA (le « Parrain ») de recommander le service à un professionnel qui n'en est pas encore client (le « Filleul »). Lorsque le parrainage aboutit dans les conditions du présent règlement, chacun bénéficie d'un avantage tarifaire défini à l'article 6.

Le présent règlement complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de SecretarIA, qui demeurent applicables. En cas de contradiction, les CGUV prévalent.

Peut parrainer tout client :

• titulaire d'un abonnement SecretarIA en cours de validité au jour de la validation du parrainage ;
• à jour de ses paiements (aucune facture impayée, aucun abonnement en période de grâce de paiement ou suspendu) ;
• agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité.

Le statut de Parrain est personnel. Il ne peut être cédé, revendu ni transféré.

Peut être parrainé tout professionnel qui, cumulativement :

• n'a jamais créé de compte SecretarIA ni souscrit d'abonnement SecretarIA, directement ou indirectement ;
• n'a pas déjà bénéficié d'une offre promotionnelle de bienvenue ou d'un précédent parrainage, quel qu'en soit le fondement ;
• souscrit un abonnement payant à un plan SecretarIA, le plan Nomad n'ouvrant pas droit au crédit prévu au présent règlement ;
• n'est pas la même personne que le Parrain, et n'utilise pas la même identité de facturation (mêmes adresse e-mail, numéro de téléphone ou numéro SIRET que le Parrain).

L'auto-parrainage est interdit.

1. Chaque Parrain dispose, dans son espace client, d'un lien de parrainage personnel.
2. Le parrainage est enregistré lorsque le Filleul crée son compte en suivant ce lien. L'attribution se fait par le lien suivi, indépendamment de tout code promotionnel que le Filleul saisirait par ailleurs.
3. Un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain. En cas de liens successifs, le premier lien suivi prévaut.
4. Aucun parrainage ne peut être enregistré rétroactivement sur un compte déjà créé.

Le Parrain est seul responsable de la diffusion de son lien de parrainage. Il s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale, et s'interdit toute pratique susceptible de porter atteinte à l'image ou aux intérêts de SecretarIA.

À titre indicatif, aux tarifs en vigueur : 14,50 € HT pour un abonnement Starter, 34,50 € HT pour un abonnement Pro.

Aucun crédit n'est versé si le Filleul ou le Parrain est abonné au plan Nomad, quel que soit le plan de l'autre partie.

Ces crédits :

• sont exprimés hors taxes et imputés sur le compte client ;
• s'appliquent automatiquement aux factures suivantes, jusqu'à épuisement du crédit, dans les conditions prévues au présent règlement ;
• ne sont ni convertibles en espèces, ni remboursables, ni cessibles ;
• sont définitivement perdus en cas de résiliation du compte avant leur imputation.

Lorsque le montant du crédit excède le montant d'une facture, le solde restant est automatiquement reporté sur les factures suivantes jusqu'à épuisement.

Le Filleul règle intégralement sa première échéance. Le crédit s'applique à compter de l'échéance suivante.

Le parrainage est validé, et les crédits attribués, après encaissement effectif du premier paiement du Filleul.

Si le premier paiement du Filleul est nul du fait de l'application d'une offre promotionnelle, la validation intervient au premier paiement d'un montant supérieur à zéro.

Aucun crédit n'est dû si le Filleul n'a jamais réglé de somme à SecretarIA.

En cas de remboursement, d'annulation, de rejet, de contestation bancaire, d'impayé ou de fraude affectant le premier paiement du Filleul, SecretarIA peut annuler les crédits attribués et, lorsque ceux-ci ont déjà été imputés, rétablir le montant correspondant sur le compte du bénéficiaire.

Les avantages du Programme ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle, code de réduction ou offre de bienvenue proposée par SecretarIA.

Lorsqu'un Filleul bénéficie déjà d'une autre offre promotionnelle, celle-ci s'applique et le crédit prévu à l'article 6 pour le Filleul n'est pas accordé. Le crédit du Parrain reste dû dans cette hypothèse.

SecretarIA se réserve le droit de déterminer l'ordre d'application des avantages lorsqu'une situation n'est pas expressément prévue par le présent règlement.

Un même Parrain ne peut bénéficier de plus de dix (10) parrainages validés par période de douze (12) mois glissants. Au-delà, les parrainages restent enregistrés mais n'ouvrent droit à aucun avantage.

SecretarIA peut modifier ce plafond à tout moment conformément à l'article 13.

SecretarIA se réserve le droit de refuser un parrainage, d'annuler un crédit non encore imputé et, le cas échéant, de suspendre l'accès au Programme, en cas de manquement au présent règlement ou de comportement abusif, notamment :

• création de comptes fictifs ou multiples ;
• utilisation d'identités, de coordonnées ou de moyens de paiement ne correspondant pas au titulaire réel ;
• diffusion du lien de parrainage par des moyens contraires à la réglementation applicable à la prospection ;
• toute manœuvre visant à détourner le Programme de son objet.

SecretarIA se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. À cette fin, elle peut notamment comparer les informations d'identification, de facturation, les coordonnées de contact, les adresses IP, les moyens de paiement et toute autre information strictement nécessaire à la détection de comportements frauduleux ou abusifs, dans le respect de la réglementation applicable.

Ces vérifications s'inscrivent dans le traitement de prévention de la fraude, des inscriptions multiples abusives et des détournements d'offres promotionnelles décrit dans la Politique de confidentialité.

Les crédits accordés dans le cadre du Programme constituent un avantage commercial. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être cédés, vendus, échangés, convertis en espèces ni faire l'objet d'un remboursement, même partiel. SecretarIA peut corriger à tout moment toute erreur matérielle dans l'attribution ou le calcul des crédits.

Dans le cadre du Programme, SecretarIA enregistre le lien entre le compte du Parrain et celui du Filleul, ainsi que la date et le statut du parrainage. Ce traitement a pour base légale l'exécution du contrat (attribution des avantages) et l'intérêt légitime de SecretarIA (prévention de la fraude).

Dans le cadre de la prévention de la fraude et des abus, SecretarIA peut traiter les informations nécessaires à ces vérifications, notamment les données d'identification, de facturation, les coordonnées de contact, les données techniques telles que l'adresse IP et les informations relatives aux moyens de paiement, dans la mesure strictement nécessaire à ces finalités.

Le Filleul est informé, lors de la création de son compte, qu'il a été orienté par un Parrain. Aucune donnée relative à l'usage du service par le Filleul n'est communiquée au Parrain, qui est uniquement informé de la validation ou non de son parrainage.

Les données relatives aux parrainages sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion du Programme, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.

Les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur lesecretaria.fr.

SecretarIA peut modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment. Les participants en sont informés par tout moyen approprié, notamment lors de leur prochaine connexion au service et/ou par courrier électronique.

Les parrainages déjà validés avant la date de prise d'effet de la modification ou de la fin du Programme restent régis par la version du règlement applicable au jour de leur validation.

La participation au Programme, en qualité de Parrain comme de Filleul, emporte acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le présent règlement est soumis au droit français. Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de SecretarIA.