Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent les conditions de souscription, d'accès et d'utilisation des Services SecretarIA proposés par la société SecretarIA (ci-après dénommée « l'Éditeur »), à savoir un assistant vocal IA destiné aux professionnels — artisans, indépendants, professions libérales (ci-après « les Services »).

L'Éditeur est une SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 11 rue des Jacinthes, 72530 Yvré-l'Évêque (SIREN 106 014 871, RCS Le Mans).

En créant un compte et en souscrivant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à l'utilisation des Services.

2. Description des Services

L'Éditeur met à disposition, au titre des Services :

  • Un numéro de téléphone dédié vers lequel le Client renvoie ses appels non décrochés. Pendant les horaires déclarés par le Client, l'assistant vocal prend en charge les appels. En dehors de ces horaires : avec les offres Starter et Nomad, l'assistant vocal diffuse un message de fermeture invitant l'appelant à rappeler, sans prendre de message, et l'appel reste visible dans le tableau de bord ; avec l'offre Pro, l'assistant vocal prend les messages et traite en priorité les urgences, selon les réglages choisis par le Client. Les fonctions de détection des urgences sont fournies à titre d'assistance et ne garantissent pas la détection de toute situation urgente.
  • Un assistant vocal IA configuré selon le profil du professionnel
  • Un tableau de bord permettant de consulter les résumés d'appels et les messages
  • Des notifications par SMS et/ou email après chaque appel

Selon les fonctionnalités souscrites ou activées par le Client, les Services peuvent également recueillir auprès des appelants des informations complémentaires destinées à qualifier leur demande, faciliter l'établissement d'un devis, organiser une intervention, planifier un rendez-vous ou améliorer le traitement de leur demande.

Le Service peut proposer au Client, lorsqu'il l'active volontairement, l'envoi de notifications sur certains appareils ou navigateurs afin de l'informer d'événements nécessitant son attention. Les notifications sont envoyées au moyen de services techniques de notification tiers et leur contenu est limité aux informations nécessaires à leur objet. Le Client peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment.

Les Services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle et sur des prestataires tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs d'IA, hébergeurs). Le Client reconnaît que les transcriptions, résumés et réponses générés peuvent comporter des imprécisions ou erreurs, sont fournis à titre indicatif, et ne sauraient se substituer à sa propre vigilance.

3. Accès aux Services et inscription

L'accès aux Services est réservé aux personnes majeures : professionnels disposant d'une activité légale en France, ou consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article relatif au droit de rétractation. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, téléphone professionnel, secteur d'activité).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

4. Plans et tarification

Les formules suivantes sont proposées :

  • Starter — au choix : 15 appels inclus par mois : 19 € HT par mois ou 209 € HT par an ; 30 appels inclus par mois : 24 € HT par mois ou 264 € HT par an ; 45 appels inclus par mois : 29 € HT par mois ou 319 € HT par an.
  • Pro — au choix : 60 appels inclus par mois : 49 € HT par mois ou 489 € HT par an ; 75 appels inclus par mois : 59 € HT par mois ou 589 € HT par an ; 90 appels inclus par mois : 69 € HT par mois ou 689 € HT par an.
  • Nomad — 9,90 € HT par mois, plus 0,75 € HT par minute de communication, décomptée à la seconde. Sans engagement annuel, non éligible au programme de parrainage.

Chaque forfait comporte des limites propres, indiquées dans l'espace client et sur la page Tarifs : nombre de réponses personnalisées que l'assistante peut donner (Nomad : 5 ; Starter : 5, 7 ou 10 ; Pro : 13, 17 ou 20) et nombre de prestations enregistrables (Nomad : 10 ; Starter : 10, 12 ou 15 ; Pro : 20, 25 ou 30), dans l'ordre croissant des forfaits ci-dessus.

Les appels inclus sont décomptés par mois civil, à l'heure de Paris, y compris pour un abonnement annuel. Lorsque le nombre d'appels inclus est atteint, l'assistante cesse de prendre les appels jusqu'au 1er jour du mois suivant, sauf souscription de l'option de dépassement lorsqu'elle est proposée.

Abonnement mensuel : sans engagement. Abonnement annuel : engagement de douze mois, payé d'avance.

Les appels sans interlocuteur et, avec l'offre Pro, les appels de démarchage identifiés comme tels ne sont pas décomptés.

Plafond de consommation (Nomad) : un plafond de dépense, en euros ou en nombre d'appels, s'applique dès l'activation du service ; sa valeur par défaut est indiquée dans l'espace client, et le Client peut la modifier à tout moment. Ce plafond est un seuil de coupure : il est vérifié à la fin de chaque appel ; lorsqu'il est atteint, l'assistant vocal ne prend plus les appels suivants et le Client en est informé. Un appel en cours au moment où le seuil est atteint se termine normalement et reste facturé, de même que les appels simultanés : le plafond ne constitue donc pas une garantie absolue de non-dépassement.

Hors-forfait (Starter et Pro, lorsque l'option est proposée dans l'espace client) : le Client peut activer volontairement une option permettant à l'assistant vocal de continuer à prendre les appels au-delà des appels inclus. Elle n'est jamais activée par défaut ni par la seule acceptation des présentes. Chaque appel au-delà des appels inclus est facturé 1 € HT, plus 0,50 € HT par minute entamée au-delà de trois minutes (exemples : 3 min 01 s = 1,50 € HT ; 4 min 01 s = 2 € HT). L'activation impose de fixer un plafond, en euros ou en nombre d'appels ; une fois atteint, l'assistant vocal ne prend plus les appels suivants et le Client est averti par SMS. Les montants d'un mois sont portés sur la facture suivante et prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, ce que le Client accepte en activant l'option. Le détail appel par appel est communiqué au Client sur simple demande. L'option peut être désactivée à tout moment pour l'avenir ; les sommes déjà dues restent exigibles, y compris après une résiliation.

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute le cas échéant. La facturation est prélevée par anticipation : chaque mois pour un abonnement mensuel, chaque année pour un abonnement annuel. Toute période commencée est due en intégralité et n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des ajustements au prorata prévus à l'article « Changement d'offre » lors d'un passage à une offre supérieure.

En cas d'échec de prélèvement ou de paiement à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète de la situation, sans préjudice de toute autre action ou recours. Par exception, l'échec ou l'absence de validation du paiement d'un passage à une offre supérieure n'entraîne aucune suspension : le changement n'est pas appliqué, la facture correspondante est annulée et le Client conserve son offre en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 14.

Options

Le Client peut souscrire des options en complément de son forfait depuis son espace client. Leur prix et leur mode de facturation sont indiqués avant toute souscription.

– Option Prise de RDV automatique — 9,90 € HT par mois, facturée mensuellement, y compris lorsque l'abonnement est annuel. Son ajout est immédiat et facturé au prorata de la période en cours. Son retrait prend effet à la fin de la période mensuelle de l'option en cours, sans remboursement. Lorsque le Client passe à une formule qui inclut cette fonctionnalité, l'option est retirée immédiatement et la part non utilisée est déduite sous forme d'avoir sur la facture de ce changement.

– Option Envoi automatique — 4,99 € HT, réglée en une fois par carte bancaire. L'option à paiement unique est un achat distinct de l'abonnement, dont les conditions sont présentées avant la souscription. Elle reste acquise tant que le compte existe, y compris après un changement de forfait ou une résiliation suivie d'un réabonnement. Elle est inopérante pendant toute suspension du compte. Sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur, elle n'est pas remboursable, sauf geste commercial de l'Éditeur ; un remboursement intégral entraîne sa désactivation.

5. Changement d'offre

Le Client peut modifier son offre (formule, forfait, périodicité, options) depuis son espace client, rubrique Paramètres › Abonnement. Le montant dû et la date d'effet lui sont indiqués avant toute confirmation.

a) Passage à une offre supérieure (forfait comportant plus d'appels, formule supérieure, passage du mensuel à l'annuel, ajout d'une option) : le changement est immédiat. Le Client règle la différence au prorata du temps restant sur la période en cours, déduction faite de la part non utilisée de son offre précédente. Le changement prend effet une fois le paiement accepté, le cas échéant après l'authentification demandée par sa banque.

b) Passage à une offre inférieure (forfait comportant moins d'appels, formule inférieure, passage de l'annuel au mensuel, retrait d'une option) : le changement prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve son offre jusqu'à cette date. Aucun remboursement ni avoir n'est dû.

c) Changement combiné : lorsqu'un même changement comporte une offre supérieure et un passage de l'annuel au mensuel, l'offre supérieure est appliquée immédiatement sur une base annuelle, et le passage au mensuel intervient à l'échéance annuelle.

d) Appels garantis : lorsqu'un passage à un forfait comportant moins d'appels prend effet un autre jour que le 1er du mois, le Client conserve le nombre d'appels inclus de son offre précédente jusqu'au 1er jour du mois suivant. Cette garantie ne s'applique pas à un passage à la formule Nomad.

e) Annulation : un changement programmé peut être annulé par le Client depuis son espace client jusqu'à sa date d'effet, sans frais.

f) Restrictions : aucun changement n'est possible tant qu'une résiliation ou une mise en pause est programmée, ou qu'un paiement est en attente. Une résiliation annule tout changement programmé qui n'a pas encore pris effet.

6. Usage raisonnable des Services

Les Services, quelle que soit la formule souscrite, sont destinés à couvrir les besoins normaux d'un usage professionnel conforme à leur destination.

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière raisonnable, de bonne foi et avec la diligence d'un professionnel normalement avisé. Les Services ne sauraient être utilisés dans des conditions susceptibles de compromettre la disponibilité, les performances, la sécurité ou la stabilité des Services, ni dans le but de contourner les limites techniques ou économiques normalement attachées à une utilisation professionnelle.

Constituent notamment des usages non raisonnables, sans que cette liste soit exhaustive :

  • l'utilisation automatisée ou massive dépassant les besoins normaux d'une activité professionnelle ;
  • la mise à disposition des Services à des tiers non autorisés ;
  • l'utilisation des Services pour plusieurs entreprises, établissements ou professionnels distincts lorsqu'un seul abonnement a été souscrit ;
  • toute utilisation ayant pour objet de revendre, mutualiser, détourner ou exploiter les Services d'une manière incompatible avec leur finalité.

En cas d'usage manifestement excessif ou anormal, l'Éditeur pourra contacter le Client afin d'identifier l'origine de cette utilisation et rechercher une solution adaptée. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Éditeur pourra suspendre temporairement tout ou partie des Services ou proposer une offre plus adaptée aux besoins du Client, sans préjudice de ses autres droits prévus par les présentes CGUV.

7. Droit de rétractation et remboursement

Les Services sont principalement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation applicable aux consommateurs.

Les Services sont principalement destinés aux professionnels (artisans, indépendants, professions libérales, entreprises), mais peuvent également être souscrits par des consommateurs. Les dispositions des présentes CGUV s'appliquent à l'ensemble des Clients, sous réserve des dispositions légales impératives spécifiquement applicables aux consommateurs.

Les abonnements sont facturés par période mensuelle ou annuelle, selon la périodicité choisie. Toute période de facturation commencée est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours : à la fin du mois pour un abonnement mensuel, à la fin de l'année d'engagement pour un abonnement annuel.

Lorsqu'un Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que l'exécution des Services débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation, il restera redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa rétractation, calculé au prorata des Services exécutés, conformément aux dispositions légales applicables.

L'exercice du droit de rétractation est distinct de la résiliation de l'abonnement. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, toute résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la période déjà payée.

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription d'une option, mensuelle ou à paiement unique. Il l'exerce en contactant l'Éditeur. L'option est alors désactivée et le montant payé pour celle-ci lui est intégralement remboursé.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services raisonnablement, de bonne foi et avec la diligence d'un professionnel normalement avisé. À ce titre, il s'engage notamment à :

  • Utiliser les Services conformément à son activité professionnelle déclarée et à leur destination
  • Ne pas détourner, ni permettre à un tiers de détourner, les Services à des fins frauduleuses, abusives, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
  • Ne pas surcharger, perturber, contourner ou tenter de compromettre la sécurité ou les mesures techniques des Services
  • Garantir la licéité des données et contenus qu'il transmet via les Services
  • Informer ses interlocuteurs que leurs appels sont pris en charge par un assistant conversationnel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, que leurs échanges peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un traitement automatisé, et obtenir, lorsque cela est requis, les consentements ou autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable
  • Maintenir à jour ses informations de profil et régler les sommes dues
  • Déterminer les informations que l'assistant vocal est autorisé à recueillir auprès de ses appelants et veiller à ce que ces informations soient pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles

Le Client est seul responsable de la mise en place et du maintien des renvois d'appels nécessaires au fonctionnement du service. Il lui appartient notamment de vérifier que son opérateur téléphonique, son abonnement et ses équipements sont compatibles avec les fonctionnalités de renvoi d'appels utilisées par le service et que celles-ci sont correctement configurées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement du service résultant d'une incompatibilité, d'une mauvaise configuration ou d'une restriction imposée par l'opérateur téléphonique du Client.

Le Client s'interdit notamment :

  • D'usurper l'identité d'un tiers
  • D'utiliser les Services pour diffuser, stocker ou transmettre des contenus illicites
  • De collecter ou traiter des données personnelles sans base légale appropriée
  • D'utiliser les Services dans le cadre d'opérations de démarchage ou de prospection contraires à la réglementation applicable
  • De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou infrastructures de l'Éditeur

Afin de prévenir les fraudes, les inscriptions multiples abusives et les détournements des offres promotionnelles, le Client est informé que l'Éditeur peut conserver certaines informations d'identification et d'historique relatives aux comptes créés, y compris après leur suppression, dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte conformément à l'article 14.

9. Enregistrement des appels, données et conformité

Dans le cadre des Services, les appels peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un résumé par intelligence artificielle. Le Client est informé que :

  • Les transcriptions d'appels sont stockées et accessibles depuis le tableau de bord, dans les limites du plan souscrit
  • Aucun enregistrement audio brut n'est conservé par l'Éditeur au-delà du traitement nécessaire à la fourniture des Services, sauf mention contraire
  • Le Client agit, vis-à-vis des données de ses appelants, en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions définies par le Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) et la Politique de confidentialité
  • Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires à l'égard de ses interlocuteurs, notamment en matière d'information, de base légale, de durée de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées
  • Le Client reconnaît être seul responsable de l'information préalable de ses appelants concernant l'intervention d'un assistant conversationnel automatisé, la transcription éventuelle de leurs échanges et le traitement de leurs données personnelles
  • L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, les télécommunications, l'intelligence artificielle, l'authentification, l'analyse des performances ou toute autre fonction nécessaire à l'exploitation des Services
  • L'Éditeur apporte une assistance raisonnable au Client lorsque l'exercice des droits des personnes concernées ou certaines obligations réglementaires nécessitent son intervention technique

Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils sont fournis à titre d'assistance uniquement et ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie d'exactitude.

Les transcriptions générées dans le cadre de la fourniture du service sont conservées exclusivement afin de permettre leur consultation, leur restitution et leur exploitation par le Client conformément aux fonctionnalités du service et au plan souscrit.

Le Client reconnaît que les transcriptions constituent une restitution automatisée des échanges et peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Il lui appartient de vérifier les informations avant toute décision ou utilisation.

Lorsque le service permet de conserver ou de réutiliser certaines informations issues des échanges avec les appelants, notamment les questions auxquelles l'assistant vocal n'a pas pu répondre, le Client veille à ce que les appelants soient informés, conformément à la réglementation applicable, des traitements réalisés et de leurs finalités.

Envoi automatique vers des outils tiers

Lorsque le Client active l'Envoi automatique, il désigne lui-même une adresse de destination (fournie par exemple par Make, Zapier ou son logiciel de gestion). Sur son instruction, l'Éditeur y transmet les données qu'il a sélectionnées (appels, rendez-vous, fiches clients), qui peuvent contenir des données personnelles de ses appelants. Ce destinataire est choisi par le Client et agit pour son compte : il n'est pas, du seul fait de cette désignation, un sous-traitant de l'Éditeur. Le Client est seul responsable de ce choix, de la licéité de ces transmissions (y compris hors de l'Union européenne), de l'information de ses appelants et de la confidentialité de son adresse et de sa clé de signature. L'Éditeur peut suspendre les envois en cas d'échecs répétés ou de risque pour la sécurité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Services (marque SecretarIA, logiciels, interfaces, codes, textes, graphismes, structures et bases de données) est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à ses seuls besoins professionnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

11. Disponibilité, maintenance et garanties

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement continu, ininterrompu, exempt d'erreurs ou de délais.

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, évolutions, défaillance d'un prestataire tiers (opérateur télécom, fournisseur d'IA, hébergeur) ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. L'Éditeur ne fournit aucune garantie d'adéquation des Services à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes.

Assistance : le Client peut contacter le support par courrier électronique à contact@lesecretaria.fr. L'Éditeur s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai est un objectif de réponse et non une garantie de résolution.

12. Limitation de responsabilité

Les Services constituent un simple outil d'assistance. Le Client demeure seul responsable de son activité, de l'organisation de sa relation client et des décisions prises sur la base des informations fournies par les Services.

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des erreurs, omissions ou imprécisions de transcription, de résumé ou de réponse de l'IA
  • des appels manqués, mal aiguillés, ou des informations inexactes communiquées par les appelants
  • des indisponibilités, interruptions, pertes ou altérations de données
  • des défaillances imputables aux réseaux, opérateurs ou prestataires tiers
  • des dysfonctionnements résultant d'une incompatibilité, d'une mauvaise configuration ou d'une indisponibilité des services de téléphonie, des renvois d'appels ou des opérateurs utilisés par le Client
  • des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image ou de données

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes et moyens de continuité d'activité.

13. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris notamment les défaillances ou interruptions des réseaux de communication, de l'énergie, d'internet ou des prestataires tiers.

14. Suspension et résiliation

Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres › Compte, « Résilier mon abonnement »), en ligne, sans courrier ni démarche administrative. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation déjà payée ; le Service demeure accessible jusqu'à cette date. Une confirmation est adressée par courrier électronique, avec la date de fin. Aucun remboursement, total ou partiel, de la période en cours n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire. La résiliation annule tout changement d'offre programmé qui n'a pas encore pris effet. Tant qu'une résiliation est programmée, l'offre ne peut pas être modifiée ; le Client peut annuler sa résiliation depuis son espace client.

Après la fin effective de l'abonnement, le tableau de bord n'est plus accessible. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours : pendant ce délai, le Client peut en demander la restitution par courrier électronique depuis l'adresse associée à son compte ; elles lui sont transmises dans un format courant, dans un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours après une demande complète. Le Client qui se réabonne avant l'expiration de ce délai retrouve ses données. À l'issue de ce délai, le compte et ses données sont supprimés définitivement, à l'exception des informations conservées aux fins de prévention de la fraude, des inscriptions multiples abusives et des détournements d'offres promotionnelles (vingt-quatre mois au plus) et des pièces comptables (durée légale).

Le Client peut demander à tout moment l'effacement de ses données par courrier électronique ; la demande est traitée dans le délai prévu par la réglementation (un mois, prolongeable). Les avantages commerciaux non encore utilisés, notamment les crédits de parrainage, sont alors définitivement perdus.

Par l'Éditeur : il se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, immédiatement et sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Client en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illicite, ou contraire aux présentes CGUV, de défaut de paiement, ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité des Services.

La suspension ou la résiliation intervient sans préjudice des sommes restant dues par le Client.

15. Mise en pause du service

Le Client titulaire d'un abonnement actif (Starter, Pro ou Nomad) peut le mettre en pause depuis son espace client. La pause prend effet à l'issue de la période de facturation déjà payée : jusqu'à cette date, le Service fonctionne normalement. Elle peut être annulée tant qu'elle n'a pas commencé. Une pause ne peut pas être demandée lorsqu'une résiliation est programmée, et une résiliation ne peut pas être programmée pendant qu'une pause est programmée.

Pendant la pause : l'assistant vocal ne prend plus les appels ; aucune nouvelle période d'abonnement ni d'option mensuelle n'est facturée ; le tableau de bord reste accessible ; les options à paiement unique restent acquises mais inopérantes ; les crédits de parrainage sont conservés. Les consommations réalisées avant ou pendant la pause (hors-forfait, minutes Nomad) restent dues et sont facturées ; au début de la pause, les crédits de parrainage disponibles peuvent être imputés sur ces montants. Les changements de formule et d'option ne sont pas possibles pendant une pause, programmée ou effective.

Le Client reprend son abonnement quand il le souhaite depuis son espace client. La reprise est facturée le jour même, pour une période complète, sans prorata ; la nouvelle date de facturation devient la date de reprise. Le Service reprend dès que le paiement est accepté. Le Client peut résilier pendant la pause : la résiliation est alors immédiate, et les sommes restant dues sont facturées sans délai.

La pause ne vaut ni résiliation ni suppression du compte. Aucune durée maximale n'est fixée.

16. Indemnisation

Le Client garantit l'Éditeur et le relève de toute conséquence dommageable, réclamation, action ou condamnation (en ce compris les frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers, notamment de ses propres clients ou interlocuteurs, et résultant de son utilisation des Services, d'un manquement aux présentes CGUV ou à la réglementation applicable.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

  • tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit
  • déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
  • obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
  • dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d'une autorité compétente

18. Preuve électronique

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d'utilisation, tickets d'assistance, relevés techniques, données de facturation et plus généralement tous les enregistrements conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont réputés constituer des preuves recevables et opposables des échanges, opérations et événements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

19. Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services ou de la réglementation. Les Clients sont informés par email ou via le tableau de bord. En cas de modification des CGUV, le Client en est informé à sa connexion suivante et doit les accepter pour continuer à utiliser son espace client. À défaut, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 14 « Suspension et résiliation ». L'assistante continue de prendre les appels pendant ce temps.

20. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ou transférer son compte ou ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel peut librement transférer les présentes en cas d'opération sur sa structure. Les présentes CGUV, avec la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@lesecretaria.fr

22. Prise d'effet de l'abonnement

Le Client bénéficie des fonctionnalités de son offre dès la confirmation de son paiement.

L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement par le Client ou, lorsque le paiement intervient par prélèvement automatique, à compter de l'activation des Services par l'Éditeur.

23. Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période en cours, mensuelle ou annuelle. Un passage du mensuel à l'annuel prend effet immédiatement ; un passage de l'annuel au mensuel prend effet à l'échéance annuelle. Pour un abonnement annuel, le Client est informé par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.