Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent les conditions de souscription, d'accès et d'utilisation des Services SecretarIA proposés par la société SecretarIA (ci-après dénommée « l'Éditeur »), à savoir un assistant vocal IA destiné aux professionnels — artisans, indépendants, professions libérales (ci-après « les Services »).

L'Éditeur est une SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 11 rue des Jacinthes, 72530 Yvré-l'Évêque (SIREN 106 014 871, RCS Le Mans).

En créant un compte et en souscrivant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à l'utilisation des Services.

L'Éditeur met à disposition, au titre des Services :

• Un numéro de téléphone dédié répondant aux appels entrants 24h/24
• Un assistant vocal IA configuré selon le profil du professionnel
• Un tableau de bord permettant de consulter les résumés d'appels et les messages
• Des notifications par SMS et/ou email après chaque appel

Selon les fonctionnalités souscrites ou activées par le Client, les Services peuvent également recueillir auprès des appelants des informations complémentaires destinées à qualifier leur demande, faciliter l'établissement d'un devis, organiser une intervention, planifier un rendez-vous ou améliorer le traitement de leur demande.

Les Services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle et sur des prestataires tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs d'IA, hébergeurs). Le Client reconnaît que les transcriptions, résumés et réponses générés peuvent comporter des imprécisions ou erreurs, sont fournis à titre indicatif, et ne sauraient se substituer à sa propre vigilance.

L'accès aux Services est réservé aux professionnels majeurs disposant d'une activité légale en France. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, téléphone professionnel, secteur d'activité).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

Les formules suivantes sont proposées :

• Starter — 29 € HT/mois
• Pro — 69 € HT/mois
• Expert — 99 € HT/mois (à venir)

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute le cas échéant. La facturation est mensuelle et prélevée par anticipation. Tout mois commencé est dû en intégralité et n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.

En cas d'échec de prélèvement ou de paiement à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète de la situation, sans préjudice de toute autre action ou recours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 13.

Les offres présentées comme « illimitées » sont destinées à couvrir les besoins normaux d'un usage professionnel conforme à la destination des Services.

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière raisonnable, de bonne foi et avec la diligence d'un professionnel normalement avisé. L'offre illimitée ne saurait être utilisée dans des conditions susceptibles de compromettre la disponibilité, les performances, la sécurité ou la stabilité des Services, ni dans le but de contourner les limites techniques ou économiques normalement attachées à une utilisation professionnelle.

Constituent notamment des usages non raisonnables, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'utilisation automatisée ou massive dépassant les besoins normaux d'une activité professionnelle ;
• la mise à disposition des Services à des tiers non autorisés ;
• l'utilisation des Services pour plusieurs entreprises, établissements ou professionnels distincts lorsqu'un seul abonnement a été souscrit ;
• toute utilisation ayant pour objet de revendre, mutualiser, détourner ou exploiter les Services d'une manière incompatible avec leur finalité.

En cas d'usage manifestement excessif ou anormal, l'Éditeur pourra contacter le Client afin d'identifier l'origine de cette utilisation et rechercher une solution adaptée. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Éditeur pourra suspendre temporairement tout ou partie des Services ou proposer une offre plus adaptée aux besoins du Client, sans préjudice de ses autres droits prévus par les présentes CGUV.

Les Services sont principalement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation applicable aux consommateurs.

Les Services sont principalement destinés aux professionnels (artisans, indépendants, professions libérales, entreprises), mais peuvent également être souscrits par des consommateurs. Les dispositions des présentes CGUV s'appliquent à l'ensemble des Clients, sous réserve des dispositions légales impératives spécifiquement applicables aux consommateurs.

Les abonnements sont facturés par période de facturation, payable d'avance. Toute période de facturation commencée est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsqu'un Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que l'exécution des Services débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation, il restera redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa rétractation, calculé au prorata des Services exécutés, conformément aux dispositions légales applicables.

L'exercice du droit de rétractation est distinct de la résiliation de l'abonnement. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, toute résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la période déjà payée.

Le Client s'engage à utiliser les Services raisonnablement, de bonne foi et avec la diligence d'un professionnel normalement avisé. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Utiliser les Services conformément à son activité professionnelle déclarée et à leur destination
• Ne pas détourner, ni permettre à un tiers de détourner, les Services à des fins frauduleuses, abusives, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas surcharger, perturber, contourner ou tenter de compromettre la sécurité ou les mesures techniques des Services
• Garantir la licéité des données et contenus qu'il transmet via les Services
• Informer ses interlocuteurs que leurs appels sont pris en charge par un assistant conversationnel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, que leurs échanges peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un traitement automatisé, et obtenir, lorsque cela est requis, les consentements ou autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable
• Maintenir à jour ses informations de profil et régler les sommes dues
• Déterminer les informations que l'assistant vocal est autorisé à recueillir auprès de ses appelants et veiller à ce que ces informations soient pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles

Le Client s'interdit notamment :

• D'usurper l'identité d'un tiers
• D'utiliser les Services pour diffuser, stocker ou transmettre des contenus illicites
• De collecter ou traiter des données personnelles sans base légale appropriée
• D'utiliser les Services dans le cadre d'opérations de démarchage ou de prospection contraires à la réglementation applicable
• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou infrastructures de l'Éditeur

Afin de prévenir les fraudes, les inscriptions multiples abusives et les détournements des offres promotionnelles, le Client est informé que l'Éditeur peut conserver certaines informations d'identification et d'historique relatives aux comptes créés, y compris après leur suppression, dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte conformément à l'article 13.

Dans le cadre des Services, les appels peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un résumé par intelligence artificielle. Le Client est informé que :

• Les transcriptions d'appels sont stockées et accessibles depuis le tableau de bord, dans les limites du plan souscrit
• Aucun enregistrement audio brut n'est conservé par l'Éditeur au-delà du traitement nécessaire à la fourniture des Services, sauf mention contraire
• Le Client agit, vis-à-vis des données de ses appelants, en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions définies par le Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) et la Politique de confidentialité
• Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires à l'égard de ses interlocuteurs, notamment en matière d'information, de base légale, de durée de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées
• Le Client reconnaît être seul responsable de l'information préalable de ses appelants concernant l'intervention d'un assistant conversationnel automatisé, la transcription éventuelle de leurs échanges et le traitement de leurs données personnelles
• L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, les télécommunications, l'intelligence artificielle, l'authentification, l'analyse des performances ou toute autre fonction nécessaire à l'exploitation des Services
• L'Éditeur apporte une assistance raisonnable au Client lorsque l'exercice des droits des personnes concernées ou certaines obligations réglementaires nécessitent son intervention technique

Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils sont fournis à titre d'assistance uniquement et ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie d'exactitude.

Les transcriptions générées dans le cadre de la fourniture du service sont conservées exclusivement afin de permettre leur consultation, leur restitution et leur exploitation par le Client conformément aux fonctionnalités du service et au plan souscrit.

Le Client reconnaît que les transcriptions constituent une restitution automatisée des échanges et peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Il lui appartient de vérifier les informations avant toute décision ou utilisation.

L'ensemble des éléments composant les Services (marque SecretarIA, logiciels, interfaces, codes, textes, graphismes, structures et bases de données) est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à ses seuls besoins professionnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement continu, ininterrompu, exempt d'erreurs ou de délais.

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, évolutions, défaillance d'un prestataire tiers (opérateur télécom, fournisseur d'IA, hébergeur) ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. L'Éditeur ne fournit aucune garantie d'adéquation des Services à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes.

Les Services constituent un simple outil d'assistance. Le Client demeure seul responsable de son activité, de l'organisation de sa relation client et des décisions prises sur la base des informations fournies par les Services.

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou imprécisions de transcription, de résumé ou de réponse de l'IA
• des appels manqués, mal aiguillés, ou des informations inexactes communiquées par les appelants
• des indisponibilités, interruptions, pertes ou altérations de données
• des défaillances imputables aux réseaux, opérateurs ou prestataires tiers
• des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image ou de données

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes et moyens de continuité d'activité.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris notamment les défaillances ou interruptions des réseaux de communication, de l'énergie, d'internet ou des prestataires tiers.

Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon compte ». La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Le Service demeure accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées n'est effectué au titre de la période de facturation en cours, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de droit de rétractation des consommateurs.

Par l'Éditeur : il se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, immédiatement et sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Client en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illicite, ou contraire aux présentes CGUV, de défaut de paiement, ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité des Services.

La suspension ou la résiliation entraîne la désactivation de l'accès aux Services. Sauf obligation légale contraire, les données du Client demeurent accessibles pendant une période de trente (30) jours à compter de la résiliation afin de permettre leur exportation. À l'issue de cette période, l'Éditeur pourra procéder à leur suppression définitive, sous réserve des informations pouvant être conservées aux fins de prévention de la fraude, des inscriptions multiples abusives et des détournements d'offres promotionnelles.

La suspension ou la résiliation intervient sans préjudice des sommes restant dues par le Client.

Le Client garantit l'Éditeur et le relève de toute conséquence dommageable, réclamation, action ou condamnation (en ce compris les frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers, notamment de ses propres clients ou interlocuteurs, et résultant de son utilisation des Services, d'un manquement aux présentes CGUV ou à la réglementation applicable.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit
• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
• obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d'une autorité compétente

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d'utilisation, tickets d'assistance, relevés techniques, données de facturation et plus généralement tous les enregistrements conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont réputés constituer des preuves recevables et opposables des échanges, opérations et événements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services ou de la réglementation. Les Clients sont informés par email ou via le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGUV.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ou transférer son compte ou ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel peut librement transférer les présentes en cas d'opération sur sa structure. Les présentes CGUV, avec la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@lesecretaria.fr

L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement par le Client ou, lorsque le paiement intervient par prélèvement automatique, à compter de l'activation des Services par l'Éditeur.

Le Client bénéficie immédiatement des fonctionnalités correspondant à la formule souscrite.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initialement souscrite.

Le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prendra effet à l'issue de la période de facturation en cours.